Natinf 30140
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Que signifie le Natinf 30140 ?
Le Natinf 30140 correspond au délit prévu par l’article 222-14-4 du Code pénal, visant l’usage de manœuvres dolosives pour inciter une personne à quitter le territoire français dans le but de la contraindre à contracter un mariage ou une union à l’étranger. L’infraction suppose une intention dolosive et une finalité coercitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30140 réprime un délit spécifique défini à l’article 222-14-4 du Code pénal, qui sanctionne les manœuvres frauduleuses destinées à pousser une personne à quitter la France afin de la contraindre à un mariage ou une union à l’étranger. Cette infraction exige la démonstration d’un comportement dolosif, c’est-à-dire une tromperie ou une manipulation délibérée, ainsi que l’intention de soumettre la victime à une union forcée hors du territoire national. Les éléments constitutifs incluent donc à la fois l’acte matériel (manœuvres dolosives) et l’élément moral (la volonté de contraindre). Les peines encourues, précisées aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment si l’infraction est commise en bande organisée ou à l’encontre d’une personne vulnérable.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.