Natinf 30140
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Que signifie le Natinf 30140 ?
Le Natinf 30140 correspond au délit prévu par l’article 222-14-4 du Code pénal, visant l’usage de manœuvres dolosives pour inciter une personne à quitter le territoire français dans le but de la contraindre à contracter un mariage ou une union à l’étranger. L’infraction suppose une intention dolosive et une finalité coercitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30140 réprime un délit spécifique défini à l’article 222-14-4 du Code pénal, qui sanctionne les manœuvres frauduleuses destinées à pousser une personne à quitter la France afin de la contraindre à un mariage ou une union à l’étranger. Cette infraction exige la démonstration d’un comportement dolosif, c’est-à-dire une tromperie ou une manipulation délibérée, ainsi que l’intention de soumettre la victime à une union forcée hors du territoire national. Les éléments constitutifs incluent donc à la fois l’acte matériel (manœuvres dolosives) et l’élément moral (la volonté de contraindre). Les peines encourues, précisées aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances, notamment si l’infraction est commise en bande organisée ou à l’encontre d’une personne vulnérable.
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