Natinf 35449
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35449 ?
Le Natinf 35449 correspond au délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par la commission des faits lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des forces de l’ordre dans ce contexte, avec une circonstance aggravante liée à la nature collective et publique de l’événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35449 réprime les violences exercées contre un militaire de la gendarmerie nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours, lorsque ces actes sont commis dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5, 222-12 et suivants du Code pénal, ce délit cible les atteintes portées aux agents chargés du maintien de l’ordre, en aggravant la répression lorsque les faits surviennent lors d’un rassemblement public. Les éléments constitutifs incluent l’identification de la victime comme membre des forces de l’ordre, la matérialité des violences et leur résultat sous forme d’ITT, ainsi que le contexte spécifique de la manifestation. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent également s’appliquer selon les dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.