Natinf 34450
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34450 ?
Le Natinf 34450 vise un délit réprimant les violences commises sur un pompier ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravées par au moins deux circonstances parmi celles prévues à l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion ou l’usage d’une arme. L’infraction est encadrée par les articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34450 correspond aux violences aggravées sur un pompier ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose que les violences soient commises dans des circonstances aggravantes énumérées à l’article 222-12 du Code pénal, comme la présence de plusieurs auteurs, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. L’article 222-14-5 du Code pénal précise que ces violences sont punies plus sévèrement lorsqu’elles visent des professionnels de la sécurité civile dans l’exercice de leurs fonctions. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.