Natinf 35451
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35451 ?
Le Natinf 35451 correspond au délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par le fait qu’elles aient été perpétrées lors d’une manifestation sur la voie publique. Ce délit vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, en contexte de trouble à l’ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35451 réprime les violences infligées à un fonctionnaire de la police nationale lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, et que ces violences sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-14-5 (I, alinéas 1 2° et 4) et 222-12 (8° à 15°) du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes portées aux agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs missions, notamment en situation de maintien de l’ordre. Les circonstances aggravantes tiennent ici à la fois à la qualité de la victime et au contexte de manifestation, qui expose davantage les forces de l’ordre à des risques accrus. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, visent à renforcer la protection des agents tout en dissuadant les comportements violents dans des cadres où l’ordre public est déjà fragilisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.