Natinf 34419
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34419 ?
Le Natinf 34419 vise un délit réprimant les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction, prévue à l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un agent dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34419 correspond aux violences exercées sur un fonctionnaire de la police nationale, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-14-5 I alinéa 1 2° du Code pénal, qui protège les agents publics contre les atteintes physiques subies dans le cadre de leurs missions ou en raison de celles-ci. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence, dirigé contre un policier, et ayant pour conséquence une incapacité temporaire limitée. Les peines applicables sont précisées aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.