Natinf 34439
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34439 ?
Le Natinf 34439 vise un délit constitué par des violences commises sur un agent des douanes ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravées par une circonstance prévue aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion. L’infraction est prévue par l’article 222-14-5, I, alinéa 1, 2° et alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34439 correspond aux violences exercées contre un agent des douanes lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont commis dans des circonstances aggravantes énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal. Ces circonstances incluent notamment l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la présence de plusieurs auteurs. L’infraction est réprimée par l’article 222-14-5, I, alinéa 1, 2° et alinéa 4 du Code pénal, qui encadre spécifiquement les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les peines applicables peuvent être alourdies en raison de ces aggravations, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.