Natinf 34420
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34420 ?
Le Natinf 34420 vise un délit réprimé par l’article 222-14-5 I 2° du Code pénal, consistant en des violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique dirigé contre ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34420 correspond aux violences exercées sur un agent de police municipale ou un garde champêtre, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Prévu à l’article 222-14-5 I 2° du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les atteintes physiques portées à ces agents dans le cadre de leurs missions de sécurité ou de police rurale. L’élément matériel repose sur un acte de violence, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, dont la qualité d’agent public est déterminante. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.