Natinf 35457
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35457 ?
Le Natinf 35457 vise un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction est caractérisée par la qualité de la victime, le contexte de manifestation et la pluralité d’aggravations prévues aux articles 222-12 et 222-14-5 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35457 correspond aux violences exercées sur un agent de la police nationale dans l’exercice de ses fonctions, causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, et commises dans un contexte particulièrement aggravant. Ces violences doivent survenir lors d’une manifestation sur la voie publique et être assorties d’au moins deux circonstances aggravantes, telles que définies par les articles 222-12 (8° à 15°) et 222-14-5 du Code pénal. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation. L’infraction, qualifiée de délit, est réprimée par les articles 222-14-5, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, qui prévoient des peines adaptées à la gravité des faits et aux aggravations retenues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.