Natinf 35442
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35442 ?
Le Natinf 35442 vise un délit prévu à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, réprimant des violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose un acte de violence physique et la qualité de victime d’un gendarme en service, dans le contexte d’un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35442 correspond au délit de violences sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement les atteintes physiques portées à un gendarme dans l’exercice de ses fonctions, dans un cadre collectif et public. L’élément matériel exige un acte de violence, tandis que l’élément intentionnel suppose la conscience de s’en prendre à un membre des forces de l’ordre. Les circonstances aggravantes tiennent à la fois au statut de la victime et au contexte de manifestation, renforçant la protection pénale accordée aux militaires de la gendarmerie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.