Natinf 34446
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34446 ?
Le Natinf 34446 vise un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances prévues par le Code pénal. Ces violences sont réprimées notamment aux articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, qui encadrent les circonstances aggravantes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34446 correspond aux violences exercées sur un agent de la police nationale, causant une incapacité temporaire de travail ne dépassant pas huit jours, et aggravées par au moins deux des circonstances énumérées aux articles 222-12 et 222-14-5 du Code pénal. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, la commission des faits en réunion, avec préméditation, ou encore à l’encontre d’une personne vulnérable. L’infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-14-5 du Code pénal, qui renvoie aux aggravations listées à l’article 222-12 pour les violences ayant entraîné une incapacité de courte durée. Les peines encourues sont alourdies en raison de ces circonstances, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires applicables aux auteurs de violences aggravées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.