Natinf 34447
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 34447 ?
Le Natinf 344447 correspond à un délit de violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances parmi celles prévues par l’article 222-12 du Code pénal. Ces violences visent spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 344447 réprime les violences exercées contre un agent de police municipale ou un garde champêtre, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont aggravées par au moins deux circonstances énumérées à l’article 222-12 du Code pénal, telles que la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime. Ce délit, prévu par les articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes aux personnes chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Les circonstances aggravantes, comme la préméditation ou la commission dans un lieu public, renforcent la qualification pénale et peuvent influencer la sévérité des sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.