Natinf 35455
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35455 ?
Le Natinf 35455 vise un délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction est caractérisée par la qualité de la victime, la nature des violences et leur contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35455 correspond aux violences exercées sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique et aggravées par au moins deux circonstances prévues par le Code pénal. Ces circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, peuvent inclure la commission des faits en réunion, avec préméditation, ou encore l’usage d’une arme. L’article 222-14-5 du même code encadre spécifiquement cette infraction, en précisant les conditions de sa répression, notamment lorsque les violences sont perpétrées contre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent être alourdies en raison des circonstances aggravantes et du contexte de manifestation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.