Natinfs pour : Code du tourisme

À propos du Code du tourisme

Le Code du tourisme encadre les activités touristiques, les agences de voyage, l’hébergement et la promotion du patrimoine touristique français.

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours

Natinf 7495

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite

Natinf 7496

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide

Natinf 7497

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire

Natinf 7498

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee

Natinf 7499

Contravention de 3ème classe

Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Natinf 9484

Délit

Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Natinf 9485

Délit

Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

Natinf 9487

Délit

Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Natinf 9488

Délit

Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Natinf 9490

Délit

Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Natinf 9493

Délit

Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Natinf 9496

Délit

Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Natinf 9497

Délit

Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Natinf 9498

Délit

Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Natinf 9499

Délit

Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Natinf 9500

Délit

Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Natinf 9501

Délit

Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Natinf 9502

Délit

Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe

Natinf 9503

Délit

Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Natinf 9505

Délit

Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Natinf 9509

Délit

Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet

Natinf 11982

Contravention de 5ème classe

Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet

Natinf 11983

Contravention de 5ème classe

Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet

Natinf 11984

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques