Natinfs pour : Code du tourisme
À propos du Code du tourisme
Le Code du tourisme encadre les activités touristiques, les agences de voyage, l’hébergement et la promotion du patrimoine touristique français.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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7495 |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
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Contravention | |
7496 |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
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Contravention | |
7497 |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
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Contravention | |
7498 |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
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Contravention | |
7499 |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
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Contravention | |
9484 |
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Délit | |
9485 |
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
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Délit | |
9487 |
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Délit | |
9488 |
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
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Délit | |
9490 |
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Délit | |
9493 |
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
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Délit | |
9496 |
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
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Délit | |
9497 |
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
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Délit | |
9498 |
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
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Délit | |
9499 |
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Délit | |
9500 |
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Délit | |
9501 |
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Délit | |
9502 |
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Délit | |
9503 |
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
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Délit | |
9505 |
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Délit | |
9509 |
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
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Délit | |
11982 |
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
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Contravention | |
11983 |
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
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Contravention | |
11984 |
Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet
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Contravention |
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
Natinf 7495
•Contravention de 3ème classe
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
Natinf 7496
•Contravention de 3ème classe
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
Natinf 7497
•Contravention de 3ème classe
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
Natinf 7498
•Contravention de 3ème classe
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
Natinf 7499
•Contravention de 3ème classe
Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Natinf 9484
•Délit
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Natinf 9485
•Délit
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Natinf 9487
•Délit
Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Natinf 9488
•Délit
Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Natinf 9490
•Délit
Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
Natinf 9493
•Délit
Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
Natinf 9496
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Natinf 9497
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
Natinf 9498
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Natinf 9499
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Natinf 9500
•Délit
Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Natinf 9501
•Délit
Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Natinf 9502
•Délit
Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
Natinf 9503
•Délit
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Natinf 9505
•Délit
Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Natinf 9509
•Délit
Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Natinf 11982
•Contravention de 5ème classe
Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet
Natinf 11983
•Contravention de 5ème classe
Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet
Natinf 11984
•Contravention de 5ème classe