Natinf 7499
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
Que signifie le Natinf 7499 ?
Le Natinf 7499 vise la contravention de 3e classe correspondant à l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable, lorsque les conditions d'admission fixées par l'exploitant ne sont pas respectées. Prévue aux articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, cette infraction réprime le défaut de justification d'un droit d'accès régulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7499 réprime l'utilisation frauduleuse d'un service de remontée mécanique, telle que définie par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme. Cette contravention de 3e classe sanctionne le fait d'emprunter une remontée mécanique sans disposer d'un titre de transport valable ou en méconnaissance des conditions d'admission imposées par l'exploitant. L'infraction suppose que l'usager ait accédé au service sans satisfaire aux obligations tarifaires ou réglementaires édictées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse spécifique. L'article R.342-20 du Code du tourisme encadre cette infraction, qui vise à garantir le bon fonctionnement et la sécurité des installations en assurant le respect des règles d'accès.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7499
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.