Natinf 7277
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7277 ?
Le Natinf 7277 vise le délit d'entrave au fonctionnement ou de manœuvre interdite d'appareils ou de signaux de remontées mécaniques non mis à la disposition du public, prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que L.2242-4 du Code des transports. Il réprime les actes susceptibles de perturber la sécurité ou le bon fonctionnement des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7277 correspond à l'infraction d'entrave au fonctionnement ou de manœuvre interdite sur des appareils ou signaux de remontées mécaniques non accessibles au public, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que l'article L.2242-4 du Code des transports, sanctionne les comportements portant atteinte à la sécurité ou au bon déroulement des opérations des remontées mécaniques. Elle cible notamment les interventions non autorisées sur les équipements techniques, qu'elles soient intentionnelles ou résultant d'une négligence, et peut concerner tant les usagers que les professionnels du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.