Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Que signifie le Natinf 4510 ?
Le Natinf 4510 vise le délit d'exploitation, pour le transport de voyageurs, d'un engin de remontée mécanique sans assurance de responsabilité civile. Cette infraction, prévue aux articles L.220-1 et L.220-3 du Code des assurances, réprime l'absence de couverture assurantielle obligatoire pour les dommages causés aux tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4510 correspond à l'exploitation d'un engin de remontée mécanique destiné au transport de voyageurs sans souscription à une assurance de responsabilité civile, une obligation légale imposée par les articles L.220-1 et L.220-3 du Code des assurances. Ce délit sanctionne spécifiquement l'absence de garantie couvrant les dommages corporels ou matériels susceptibles d'être causés aux usagers ou à des tiers lors de l'utilisation de l'engin. L'article L.220-3, alinéa 1, du même code réprime cette infraction, soulignant l'importance de la protection assurantielle dans le cadre d'activités présentant des risques pour la sécurité des personnes. La responsabilité pénale de l'exploitant est engagée dès lors que l'engin est mis en service sans la couverture minimale requise, indépendamment de la survenance effective d'un sinistre.
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