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Natinf 4510
DélitExploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'un engin de remontée mécanique pour le transport de voyageurs sans assurance de responsabilité civile est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.220-3 et L.220-1 du Code des assurances et réprimé par l'article L.220-3 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4510
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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