Natinf 7278
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un véhicule de remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7278 ?
Le Natinf 7278 vise le délit d'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un véhicule de remontée mécanique, prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que L.2242-4 4° du Code des transports. Il réprime tout acte empêchant ou perturbant le fonctionnement normal de ces installations, mettant en danger la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7278 correspond au délit d'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un véhicule de remontée mécanique, une infraction prévue et réprimée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme, ainsi que par l'article L.2242-4 4° du Code des transports. Cette infraction sanctionne tout comportement susceptible de gêner, bloquer ou perturber le bon fonctionnement des remontées mécaniques, telles que les télésièges, télécabines ou téléskis, compromettant ainsi la sécurité des passagers et l'exploitation normale des installations. Les éléments constitutifs de ce délit incluent une action volontaire ou une négligence ayant pour effet d'entraver directement ou indirectement la circulation ou la mise en marche du véhicule. Bien que les textes visent principalement la protection des usagers et la continuité du service, aucune peine spécifique n'est précisée dans les données disponibles pour ce code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.