Natinf 7474
Entrave a la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7474 ?
Le Natinf 7474 vise une contravention de 4ème classe réprimant l'entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport par remontée mécanique, tel qu'un télésiège ou une télécabine. L'infraction, prévue aux articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2241-23 du code des transports, concerne tout comportement perturbant délibérément le bon déroulement du transport.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7474 correspond à l'entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport par remontée mécanique, une contravention de 4ème classe encadrée par les dispositions du code du tourisme et du code des transports. Cette infraction désigne tout acte volontaire susceptible de gêner ou d'interrompre le déplacement normal des usagers, par exemple en bloquant les accès, en perturbant l'embarquement ou en créant un désordre dans les installations. Les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme, ainsi que l'article R.2241-23 du code des transports, précisent le cadre juridique applicable, tandis que l'alinéa 5 de ce dernier article en fixe la répression. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.