Natinf 7486
Entree ou sejour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7486 ?
Le Natinf 7486 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l’entrée ou au séjour en état d’ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique. L’infraction, prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-8 du code des transports, réprime ce comportement sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7486 réprime l’entrée ou le séjour en état d’ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace dédié au transport public par remontée mécanique, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que l’article R.2242-8 du code des transports, sanctionne spécifiquement la présence d’une personne en état d’ébriété avéré dans ces lieux, indépendamment de son rôle (usager, employé ou tiers). Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l’altération des facultés dans des espaces où la sécurité collective est primordiale, notamment dans les zones de transport mécanique comme les télécabines ou télésièges.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7486
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.