Natinf 7357
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Que signifie le Natinf 7357 ?
Le Natinf 7357 correspond au délit d’entrée dans l’enceinte d’une remontée mécanique ou de sortie par une issue non affectée à cet usage, prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article L.2242-4 5° du code des transports. Il vise tout usager contournant les accès réglementaires, compromettant la sécurité des installations et des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7357 réprime le fait, pour un usager, de pénétrer dans l’enceinte d’une remontée mécanique ou d’en sortir par une issue non prévue à cet effet, une infraction qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article L.2242-4 5° du code des transports, vise à garantir la sécurité des installations et des utilisateurs en évitant les accès non contrôlés. Le comportement incriminé expose à des risques accrus d’accidents, justifiant son caractère délictuel. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction est réprimée conformément aux dispositions générales du code des transports.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.