Natinf 7279
Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Que signifie le Natinf 7279 ?
Le Natinf 7279 vise le délit de pénétration, circulation ou stationnement dans une dépendance de remontée mécanique non affectée à la circulation publique, tel que prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que l’article L.2242-4 5° du Code des transports. L’infraction concerne les zones réservées au fonctionnement des installations et exclut les espaces accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7279 correspond au délit de pénétration, circulation ou stationnement dans une dépendance de remontée mécanique non ouverte à la circulation publique, une infraction définie aux articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme, ainsi qu’à l’article L.2242-4 5° du Code des transports. Cette qualification réprime l’accès non autorisé aux infrastructures techniques ou opérationnelles des remontées mécaniques, telles que les gares de départ, les pylônes ou les zones de maintenance, qui ne sont pas destinées à un usage public. L’élément matériel suppose une intrusion ou une présence illicite dans ces espaces, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère interdit de l’accès. Les textes visent à garantir la sécurité des installations et à prévenir les risques liés à des interventions non contrôlées dans des zones sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.