Natinf 7494
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie
Que signifie le Natinf 7494 ?
Le Natinf 7494 vise l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable, notamment lorsque le tarif réduit utilisé n'est pas justifié. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme et réprimée par l'article R.342-20 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7494 correspond à l'infraction consistant à emprunter un service de remontée mécanique sans disposer d'un titre de transport valable, en particulier lorsque l'usager bénéficie d'un tarif réduit sans pouvoir en justifier les conditions requises. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne spécifiquement l'usage frauduleux de tarifs préférentiels, tels que ceux réservés aux résidents locaux, aux enfants ou aux personnes handicapées, sans présentation des justificatifs exigés. L'article R.342-20 du Code du tourisme précise les modalités de répression de ce comportement, qui porte atteinte aux règles de tarification et d'accès aux équipements touristiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7494
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.