Natinf 7494
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable, notamment un tarif réduit non justifié, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7494
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.