Natinf 7497
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.342-20 al.1 et L.342-7 du Code du tourisme et réprimée par l'article R.342-20 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 7497
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.