Natinf 7497
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre non valide
Que signifie le Natinf 7497 ?
Le Natinf 7497 vise la contravention de 3e classe consistant à utiliser un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, concerne l’usage d’un titre invalide ou non conforme lors de l’accès aux installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7497 correspond à l’utilisation frauduleuse d’un service de remontée mécanique, telle que définie par le Code du tourisme. Cette contravention de 3e classe sanctionne le fait d’emprunter un télésiège, un téléski ou tout autre équipement similaire sans disposer d’un titre de transport valable, qu’il s’agisse d’un billet périmé, non validé ou non conforme aux conditions d’utilisation. L’article R.342-20 du Code du tourisme, complété par l’article L.342-7, encadre cette infraction en exigeant la détention d’un titre valide pour accéder aux installations. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement, cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les infractions de 3e classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7497
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.