Natinf 7498
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
Que signifie le Natinf 7498 ?
Le Natinf 7498 vise une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport dépourvu d'une mention obligatoire, conformément aux articles R.342-20 et L.342-7 du code du tourisme. L'infraction concerne spécifiquement l'absence d'élément essentiel à la validité du titre, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7498 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.342-20 et L.342-7 du code du tourisme, sanctionnant l'utilisation d'un service de remontée mécanique (télésiège, téléski, etc.) avec un titre de transport non valable en raison de l'absence d'une mention obligatoire. Cette infraction, distincte de la simple fraude, se caractérise par l'incomplétude du titre, rendant son usage irrégulier indépendamment de la bonne foi de l'usager. Elle s'applique dans les stations de sports d'hiver et autres installations soumises à la réglementation du tourisme, où la validité des titres de transport est conditionnée par le respect de formalités précises, comme l'apposition d'un tampon ou la mention d'une date. L'article R.342-20 du code du tourisme encadre strictement cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7498
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.