Natinf 7496
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
Que signifie le Natinf 7496 ?
Le Natinf 7496 vise l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable en raison de son expiration, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, réprime l'accès aux installations sans titre valide pour la période concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7496 correspond à l'infraction d'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable, spécifiquement lorsque celui-ci est utilisé en dehors de sa période de validité. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne le défaut de conformité du titre au moment de l'accès aux installations. L'article R.342-20 du même code précise les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, sans exiger d'intention frauduleuse mais simplement l'usage effectif d'un titre périmé. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève du régime contraventionnel et peut donner lieu à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7496
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.