Natinf 7495
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
Que signifie le Natinf 7495 ?
Le Natinf 7495 vise une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable, notamment en cas d'allongement frauduleux du parcours. L'infraction, prévue par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, concerne les usagers des domaines skiables sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7495 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'usage irrégulier d'une remontée mécanique, spécifiquement lorsque l'usager utilise un titre de transport non valable pour prolonger son parcours au-delà de la zone autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, vise à garantir le bon fonctionnement des services de transport en station et à prévenir les fraudes. Elle s'applique à tout utilisateur, sans condition particulière de qualité, et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7495
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.