Natinfs pour : Code du tourisme
À propos du Code du tourisme
Le Code du tourisme encadre les activités touristiques, les agences de voyage, l’hébergement et la promotion du patrimoine touristique français.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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27684 |
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
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Contravention | |
27778 |
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
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Délit | |
30608 |
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans agrement
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Délit | |
30609 |
Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation
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Délit | |
32681 |
Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime
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Contravention | |
32684 |
Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures
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Délit | |
33295 |
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique
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Contravention | |
33296 |
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique
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Contravention | |
35406 |
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
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Délit | |
35407 |
Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
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Délit | |
35670 |
Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale
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Contravention | |
35671 |
Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme
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Contravention |
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
Natinf 27684
•Contravention de 3ème classe
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
Natinf 27778
•Délit
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans agrement
Natinf 30608
•Délit
Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation
Natinf 30609
•Délit
Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime
Natinf 32681
•Contravention de 2ème classe
Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures
Natinf 32684
•Délit
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique
Natinf 33295
•Contravention de 4ème classe
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique
Natinf 33296
•Contravention de 4ème classe
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Natinf 35406
•Délit
Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Natinf 35407
•Délit
Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale
Natinf 35670
•Infraction civile
Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme
Natinf 35671
•Infraction civile
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