Natinf 27778
Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres operateurs de la vente de voyages et de sejours
Que signifie le Natinf 27778 ?
Le Natinf 27778 correspond au délit d'organisation ou de vente de services touristiques par une personne non immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévu par les articles L.211-23, L.211-1 et L.211-18 du Code du tourisme. Il vise toute activité professionnelle consistant à proposer des prestations touristiques sans respecter l'obligation d'immatriculation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27778 réprime l'organisation ou la vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, conformément aux dispositions du Code du tourisme. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de conception, d'organisation ou de commercialisation de voyages, séjours ou prestations touristiques sans être préalablement enregistrée auprès du registre mentionné à l'article L. 211-18. Les articles L. 211-23 et suivants du Code du tourisme encadrent strictement cette obligation, visant à protéger les consommateurs et à garantir la transparence du secteur. L'infraction est constituée dès lors que l'activité est exercée de manière habituelle ou lucrative sans immatriculation, indépendamment du résultat obtenu ou des éventuels préjudices subis par les clients.
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