Natinf 35670
Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale
Que signifie le Natinf 35670 ?
Le Natinf 35670 vise une infraction civile consistant à louer, pour une durée illicite, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale. Prévu par l’article L. 324-1-1 IV du Code du tourisme, ce manquement réprime les locations non conformes aux règles de déclaration et de durée applicables aux résidences principales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35670 correspond à la location illégale d’un logement meublé touristique présenté comme résidence principale, une infraction civile encadrée par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Cette disposition vise à prévenir les abus liés aux locations de courte durée, notamment lorsque le bien est déclaré comme résidence principale alors qu’il est loué pour des périodes non autorisées. L’infraction suppose que le propriétaire ou le gestionnaire du meublé ne respecte pas les conditions de durée ou de déclaration imposées par la réglementation, ce qui peut fausser l’équilibre du marché locatif local. Bien que de nature civile, ce manquement est passible de sanctions pécuniaires, conformément au V alinéa 2 du même article, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires comme la régularisation ou l’interdiction de louer.
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