Natinf 30609
Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation
Que signifie le Natinf 30609 ?
Le Natinf 30609 correspond à un délit prévu par le Code du tourisme, visant la poursuite de l'organisation de séjours ou vacances avec hébergement destinés à des personnes handicapées majeures, en dépit d'une décision administrative ordonnant la cessation de cette activité. L'infraction est caractérisée par la méconnaissance délibérée de l'interdiction prononcée, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30609 réprime un délit spécifique au secteur du tourisme social et médico-social, défini aux articles L. 412-2, R. 412-8 et R. 412-16 du Code du tourisme. Il sanctionne la poursuite illicite de l'organisation de vacances avec hébergement pour des personnes handicapées majeures, après qu'une décision administrative de cessation ait été notifiée à l'organisateur. Cette infraction vise à protéger les publics vulnérables en garantissant le respect des mesures de contrôle et de régulation des activités d'accueil. L'élément matériel repose sur la continuité de l'activité malgré l'interdiction, tandis que l'élément intentionnel est présumé dès lors que la décision administrative a été régulièrement portée à la connaissance du professionnel. Les dispositions de l'article L. 412-2, III, alinéa 1, du Code du tourisme encadrent la répression de ce manquement.
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