Natinf 33296
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique

Informations clés

Description

Le Natinf 33296 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, les actes de détérioration ou d’enlèvement d’inscriptions apposées dans le cadre d’un service de transport public par remontée mécanique, comme les télésièges, téléphériques ou télécabines. Ces inscriptions, essentielles à la sécurité et à l’information des usagers, sont protégées par les articles R.342-19 et L.342-7 du Code du tourisme, ainsi que par l’article R.2242-5 du Code des transports. L’infraction suppose un acte matériel portant atteinte à des éléments tels que panneaux de signalisation, consignes d’utilisation ou indications tarifaires, sans nécessiter de preuve d’une intention malveillante spécifique. Les dispositions visent à préserver le bon fonctionnement et la sécurité des infrastructures de transport public, en dissuadant toute altération susceptible de perturber leur exploitation ou de mettre en danger les usagers.

Montant des contraventions