Natinf 33295
Deterioration de materiel, de véhicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 33295 ?
Le Natinf 33295 vise la détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public par remontée mécanique, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction réprime les actes portant atteinte aux installations dédiées aux remontées mécaniques, prévus par les articles R.342-19, L.342-7 du code du tourisme et R.2242-7 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33295 correspond à la détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace spécifiquement affecté au transport public par remontée mécanique, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l'article R.2242-7 du code des transports, sanctionne les actes de dégradation qui compromettent le fonctionnement ou la sécurité des installations de remontées mécaniques, essentielles pour le transport en zone touristique ou montagneuse. Elle vise toute personne dont le comportement entraîne une altération, même partielle, des équipements ou des espaces dédiés à ce mode de transport collectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33295
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.