Natinf 27684
Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 27684 ?
Le Natinf 27684 correspond à l'offre à la location d'une chambre d'hôte sans déclaration préalable, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.324-16 du Code du tourisme, vise les exploitants omettant cette formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27684 réprime l'offre à la location d'une chambre d'hôte en l'absence de déclaration préalable, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles L.324-3, L.324-4, D.324-13, D.324-15 et R.324-16 du Code du tourisme. Cette obligation déclarative, imposée aux exploitants de chambres d'hôtes, vise à assurer la transparence de l'activité et le respect des normes d'hébergement touristique. L'article R.324-16 sanctionne spécifiquement le défaut de déclaration, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni d'amende précisée dans les textes applicables pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27684
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.