Natinf 27684
Contravention de 3ème classeOffre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable
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Description et éléments constitutifs
La location d'une chambre d'hôte sans déclaration préalable constitue une contravention de 3ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code du tourisme (art. R.324-16), cette infraction concerne les propriétaires omettant cette formalité obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 27684
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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