Natinf 35406
Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 35406 ?
Le Natinf 35406 correspond au délit d'organisation de séjours de vacances avec hébergement destinés à des personnes handicapées majeures, réalisé sans déclaration préalable conforme aux exigences légales. Prévu par les articles L.412-2 et R.412-14 du Code du tourisme, il vise spécifiquement les organisateurs tenus à cette formalité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35406 réprime l'organisation de vacances incluant un hébergement pour des personnes handicapées majeures sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire, telle que définie par le Code du tourisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.412-2 (notamment son paragraphe III) et R.412-14 du même code, ainsi que par un arrêté ministériel du 1er septembre 2015. Elle concerne les professionnels ou structures proposant ce type de séjour, qui doivent se conformer à une procédure déclarative stricte pour garantir la sécurité et la qualité de l'accueil des personnes concernées. L'article L.412-2 du Code du tourisme prévoit les conditions et modalités de cette déclaration, dont l'absence ou le non-respect caractérise l'infraction.
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