Natinfs pour : Code du tourisme

Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet

Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire

Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances

Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee

Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons

Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage

Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels

Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans assurance par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans mandat ecrit par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne

Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable