Natinfs pour : Code du tourisme

À propos du Code du tourisme

Le Code du tourisme encadre les activités touristiques, les agences de voyage, l’hébergement et la promotion du patrimoine touristique français.

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique

Natinf 7277

Délit

Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique

Natinf 7278

Délit

Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Natinf 7279

Délit

Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Natinf 7323

Délit

Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Natinf 7356

Délit

Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage

Natinf 7357

Délit

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique

Natinf 7358

Contravention de 4ème classe

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique

Natinf 7359

Contravention de 4ème classe

Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique

Natinf 7474

Contravention de 4ème classe

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique

Natinf 7476

Contravention de 4ème classe

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique

Natinf 7477

Contravention de 4ème classe

Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre

Natinf 7478

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique

Natinf 7479

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs

Natinf 7480

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique

Natinf 7481

Contravention de 4ème classe

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique

Natinf 7482

Contravention de 4ème classe

Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique

Natinf 7484

Contravention de 4ème classe

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique

Natinf 7486

Contravention de 4ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre illisible ou dechire

Natinf 7489

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise

Natinf 7490

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation

Natinf 7491

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit

Natinf 7492

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers

Natinf 7493

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie

Natinf 7494

Contravention de 3ème classe

Autres codes juridiques