Natinf 7356
Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Que signifie le Natinf 7356 ?
Le Natinf 7356 vise le délit de jet ou dépôt d'objet dans l'enceinte d'une remontée mécanique non affectée à la circulation publique, prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que L.2242-4 du Code des transports. L'infraction concerne tout acte susceptible de compromettre la sécurité des installations ou des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7356 réprime le jet ou le dépôt d'objets dans l'enceinte d'une remontée mécanique non destinée à la circulation publique, une infraction qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que par l'article L.2242-4 du Code des transports, vise à prévenir les risques pour la sécurité des installations et des personnes. L'acte incriminé peut concerner tout objet susceptible d'entraver le bon fonctionnement de la remontée mécanique ou de créer un danger, sans qu'il soit nécessaire qu'un dommage survienne. Les textes applicables sanctionnent un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité des équipements ou à la sécurité des usagers, indépendamment de l'intention de l'auteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.