Natinf 7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7276 ?
Le Natinf 7276 vise le délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie, incluant les remontées mécaniques. Prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que L.2242-4 du Code des transports, il réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des infrastructures énergétiques ou des installations touristiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7276 correspond au délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie, notamment dans le cadre des remontées mécaniques. Cette infraction, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que par l'article L.2242-4 du Code des transports, sanctionne des actes pouvant entraîner des perturbations graves ou des risques pour la sécurité des réseaux énergétiques et des équipements touristiques. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'action de jeter ou déposer un objet ou un matériau sur ces infrastructures, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante, bien que celle-ci puisse aggraver la qualification. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des installations critiques, qu'elles relèvent du transport d'énergie ou des équipements de loisirs comme les remontées mécaniques.
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