Natinf 7358
Occupation indue d'une place reservee dans un véhicule de transport par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7358 ?
Le Natinf 7358 vise l'occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport par remontée mécanique, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19, L.342-7 du code du tourisme et R.2242-14 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles d'accès aux espaces dédiés dans ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7358 correspond à l'occupation sans droit d'une place réservée dans un véhicule de transport par remontée mécanique, telle qu'un télésiège ou une télécabine. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l'article R.2242-14 du code des transports, réprime le comportement de toute personne qui, sans justification valable, occupe une place explicitement réservée à des catégories spécifiques d'usagers (personnes à mobilité réduite, accompagnateurs, etc.). L'infraction vise à garantir l'accessibilité et la sécurité des transports collectifs en montagne, en assurant le respect des espaces attribués.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7358
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.