Natinf 7358

Contravention de 4ème classe

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

L'occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport par remontée mécanique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME et ART.R.2242-14 AL.1 C.TRANSPORTS, et réprimée par l'article ART.R.2242-14 AL.2 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 7358	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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