Natinf 7484
Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7484 ?
Le Natinf 7484 vise l'usage d'un instrument sonore dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-11 du code des transports, ce comportement est réprimé sans nécessité de trouble manifeste à l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7484 correspond à l'infraction d'usage d'un instrument sonore dans un véhicule ou un espace dédié au transport public par remontée mécanique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette interdiction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l'article R.2242-11 du code des transports, vise à préserver la tranquillité des usagers sans exiger la preuve d'un trouble effectif. L'infraction est caractérisée dès lors que l'instrument est utilisé dans ces lieux, indépendamment de l'intention ou de l'impact sonore réel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7484
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.