Natinf 7476
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de véhicule de transport par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7476 ?
Le Natinf 7476 vise la contravention de 4e classe consistant à faire obstacle à la fermeture ou à provoquer l’ouverture irrégulière d’une porte de véhicule de transport par remontée mécanique. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19 et R.2242-19 du code des transports, concerne les comportements susceptibles de compromettre la sécurité des usagers lors des phases d’embarquement ou de débarquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7476 correspond à l’infraction d’obstacle à la fermeture ou d’ouverture irrégulière d’une porte de véhicule de transport par remontée mécanique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.342-19 et R.2242-19 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à des manœuvres intempestives ou non autorisées des portes, qui pourraient entraîner des accidents lors des opérations de montée ou de descente des passagers. L’article R.2242-19 du code des transports précise les obligations incombant aux usagers et aux exploitants pour garantir la sécurité des installations. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7476
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.