Natinf 7478
Passage irregulier d'un véhicule de transport par remontee mecanique a un autre
Que signifie le Natinf 7478 ?
Le Natinf 7478 vise la contravention de 4e classe correspondant au passage irrégulier d’un véhicule de transport par remontée mécanique vers un autre, sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme, est réprimée par l’article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7478 réprime le passage irrégulier d’un véhicule de transport par remontée mécanique à un autre, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme, sanctionne le non-respect des conditions de circulation ou de transfert entre installations, notamment pour des raisons de sécurité ou d’exploitation. L’article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Les dispositions visent à garantir la régularité et la sûreté des opérations de transport par remontées mécaniques, souvent utilisées dans les stations de ski ou les sites touristiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7478
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.