Natinf 7477
Montee ou descente irreguliere - véhicule de transport par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7477 ?
Le Natinf 7477 vise la montée ou descente irrégulière d’un véhicule de transport par remontée mécanique, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-19 3° du code des transports, cette infraction réprime le non-respect des règles d’accès ou de sortie des installations concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7477 correspond à l’infraction de montée ou descente irrégulière d’un véhicule de transport par remontée mécanique, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article R.2242-19 3° du code des transports, vise à garantir la sécurité des usagers en interdisant les comportements non conformes aux règles d’accès ou de sortie des remontées mécaniques. L’article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7477
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.