Natinf 7359
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un véhicule de remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7359 ?
Le Natinf 7359 vise l’occupation d’un emplacement non destiné aux voyageurs à bord d’un véhicule de remontée mécanique, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2241-23 du code des transports, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7359 correspond à l’infraction d’occupation d’un emplacement non prévu pour les voyageurs dans un véhicule de remontée mécanique, telle qu’un télésiège ou une télécabine. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article R.2241-23 1° du code des transports, sanctionne un manquement aux règles de sécurité essentielles pour prévenir les risques d’accident. L’article R.2241-23 alinéa 5 du code des transports précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction vise à garantir que les usagers respectent les zones dédiées, évitant ainsi les déséquilibres ou chutes pendant le transport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.