Natinf 7481
Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7481 ?
Le Natinf 7481 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de cracher dans un véhicule ou un espace affecté au transport public par remontée mécanique. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-7 1° du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité des lieux collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7481 correspond à la violation de l’interdiction de cracher dans un véhicule ou un espace dédié au transport public par remontée mécanique, telle qu’une télécabine ou un télésiège. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article R.2242-7 1° du code des transports, vise à préserver l’hygiène et le cadre de vie des usagers des transports collectifs. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est commis dans un lieu affecté à ce type de transport, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Elle est réprimée par l’article R.2242-7 alinéa 5 du code des transports, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7481
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.