Natinf 7490
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre deja utilise
Que signifie le Natinf 7490 ?
Le Natinf 7490 vise l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport déjà utilisé, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, cette infraction réprime spécifiquement l'usage frauduleux d'un titre non valide pour accéder aux installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7490 correspond à l'infraction d'utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport valide, plus précisément lorsque le titre présenté a déjà été utilisé. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne le comportement consistant à tenter d'accéder aux installations de remontée mécanique en réutilisant un titre non valide. L'article R.342-20 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir le respect des conditions d'accès aux services touristiques et à prévenir les fraudes aux titres de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7490
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.