Natinf 7479
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7479 ?
Le Natinf 7479 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le fait de se pencher hors d'un véhicule de transport par remontée mécanique, en violation des règles de sécurité prévues par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-19 4° du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7479 réprime la violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport par remontée mécanique, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-19 4° du code des transports, vise à garantir la sécurité des usagers en empêchant tout comportement susceptible de compromettre leur stabilité ou celle du véhicule. L'article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des consignes de sécurité dans les installations de transport par câble.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7479
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.