Natinf 7479

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

La violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport par remontée mécanique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME et ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS, et réprimée par l'article ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 7479	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.

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ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.

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28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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