Natinf 7493
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers
Que signifie le Natinf 7493 ?
Le Natinf 7493 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un titre de transport pour remontées mécaniques réservé à un tiers, sans titre valable pour l’auteur. Prévu par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, ce comportement frauduleux est constaté sur les domaines skiables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7493 correspond à l’infraction d’utilisation d’un service de remontée mécanique sans titre de transport valide, spécifiquement lorsque le titre utilisé est réservé à un tiers. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne un usage frauduleux des forfaits, souvent constaté en station. L’article R.342-20 précise que l’auteur doit être en possession d’un titre non nominatif ou non conforme à son identité, sans pour autant nécessiter une intention de fraude caractérisée. Cette infraction, fréquente en période hivernale, vise à garantir l’équité d’accès aux installations et à prévenir les abus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7493
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.