Natinf 7491
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport approprié est une contravention de 3ème classe. Réprimée par l'article R.342-20 du Code du tourisme, cette infraction peut entraîner une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 7491
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.