Natinf 7491
Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation
Que signifie le Natinf 7491 ?
Le Natinf 7491 vise l'utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport ne correspondant pas à la prestation demandée, constituant une contravention de 3e classe. Prévu par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, ce comportement réprime l'absence de titre valide pour le trajet ou le service utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7491 correspond à l'infraction consistant à utiliser un service de remontée mécanique, comme un télésiège ou un téléski, sans disposer d'un titre de transport valide pour la prestation effectivement consommée. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.342-20 alinéa 1 et L.342-7 du Code du tourisme, sanctionne spécifiquement l'usage d'un titre non adapté au trajet ou au service utilisé, par exemple un forfait ne couvrant pas la zone ou la durée concernée. L'article R.342-20 du même code réprime ce manquement, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7491
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.