Natinf 7482
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un véhicule de transport public par remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7482 ?
Le Natinf 7482 vise l'usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à disposition des voyageurs dans un véhicule de transport public par remontée mécanique, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-6 du code des transports, réprime l'activation abusive de ces équipements sans motif valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7482 correspond à l'usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt destiné aux voyageurs dans les véhicules de transport public par remontée mécanique, tels que les télécabines ou télésièges. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que l'article R.2242-6 du code des transports, sanctionne l'activation de ces systèmes sans nécessité, pouvant perturber le fonctionnement normal du transport ou générer des alertes infondées. L'infraction est réprimée par l'alinéa 5 de l'article R.2242-6 du code des transports, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7482
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.